Symposium annuel dans le droit de la vie privee et de l’acces a l’information Association du Barreau canadien

via Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fera foi.)

Autorisation de ne pas donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

• L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a la Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a son avis, la demande est :
  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi;
  • ou constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande de communication.
• Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

• PROCESSUS : Demande d’autorisation a la commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
• INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

• Mes institutions devraient demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
• Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un demande d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
• Si la Commissaire n’est gui?re d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle est en mesure de conclure que la exige d’autorisation reste prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

J’ai demande d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?

L’article 6 en Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis Afin de permettre a 1 fonctionnaire experimente de l’institution de reperer le document sans problemes serieux.

• Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de son obligation de preter assistance, que la requi?te d’acces ne satisfait gui?re aux criteres de l’article 6, celle-ci va alors en Realiser part au demandeur.

Une exige d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de le obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a voir au cours une demande d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a votre que les demandes d’autorisation :

• la nature et Notre portee une demande d’acces;
• l’objectif en demande d’acces;
• la formulation de la demande d’acces;
• l’instant ou la exige d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs qui lui sont lies.

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Points a voir au cours une exige d’autorisation

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il devra etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces :

• la nature et la portee d’une demande d’acces;
• l’objectif d’une demande d’acces;
• la formulation d’la demande d’acces;
• l’instant ou la requi?te d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
• le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.

Questions a prendre en compte

• L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objet d’la Loi? Y a-t-il une motivation a la base en demande autre que le droit d’acces?
• J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a plusieurs reprises par une personne ou un groupe d’individus agissant de concert?
• Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces avec votre demandeur visant a harceler ce institution?
• La exige d’acces ou la communication connexe contient-elle un langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re utile concernant le traitement d’la requi?te?
• J’ai requi?te d’acces surcharge-t-elle la institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces avec d’autres personnes?
• Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les realises et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec ce institution aussi que vous traitez sa requi?te d’acces?

(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre des questions pourrait indiquer que la exige d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces. N’oubliez jamais qu’une seule reponse affirmative n’est jamais une decision definitive d’apres laquelle une demande d’acces satisfait aux criteres de l’article 6.1.

Chaque exige presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne point apporter suite a Notre demande d’acces est prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

• Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables Afin de tenter d’obtenir des explications avant de reclamer l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
• Caractere repetitif : L’institution doit fournir la preuve que l’integralite des informations demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu pas de changement en circonstances influant dans la communication eventuelle de ces renseignements. (6.1-0001), (6.1-0002)
• 6.1-0003 : La Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 requi?tes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait dans une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait le visuel d’une requi?te en double.
• Langage insultant : Cela convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere tel offensant et/ou reclamer au demandeur d’eviter d’utiliser votre tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
• Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite seront liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)